Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 5,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le délai de six mois à l'expiration duquel toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive est implicitement rejetée est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation de l'une ou plusieurs des autorités figurant sur l'annexe jointe.

Art. 2. - La suspension du délai fixé à l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé court de la date de saisine par l'autorité compétente pour attribuer la subvention de l'autorité dont la consultation est requise à la date à laquelle cette autorité notifie son avis à l'autorité instruisant la demande.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2001.